Arrêté du 10 août 2021

• Date du texte: 10 août 2021
• Articles: 4

Article 1

A compter du 1er septembre 2021, il est créé, à titre dérogatoire, un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMO de la Vienne Poitiers", sis 7, rue Aliénor-d'Aquitaine, 86000 Poitiers.

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le STEMO de la Vienne Poitiers est composé des unités suivantes :

- l'unité éducative de milieu ouvert de Poitiers, dénommée "UEMO de Poitiers", sise 14, boulevard Chasseigne, 86000 Poitiers ;

- l'unité éducative d'hébergement diversifié dite renforcé, dénommée "UEHDR de Poitiers", sise 7, rue Aliénor-d'Aquitaine, 86000 Poitiers, d'une capacité théorique d'accueil de 5 places en hébergement collectif et 15 places en hébergement diversifié, filles et garçons de 13 à 18 ans.

Article 3

Le service mentionné à l'article 1er assure :

- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants (PEAT) ;

- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales ;

- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune et l'exercice de mesures d'activités de jour ;

- la mesure éducative d'accueil de jour (MEAJ) ;

- la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) ;

- l'accueil en hébergement diversifié des mineurs délinquants et en danger placés par les juridictions ;

- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientations à l'intention de l'autorité judiciaire ;

- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'accueil et d'accompagnement ;

- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

- la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;

- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

- la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.