Décret n°2021-1095 du 18 août 2021

• Numéro: 2021-1095
• Date du texte: 18 août 2021
• Articles: 4

Article 1

Une prime d'équipement informatique est attribuée aux enseignants stagiaires et titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture qui exercent des missions d'enseignement, à l'exception des professeurs de la discipline de documentation.

Les agents contractuels exerçant les missions des corps mentionnés au premier alinéa et relevant du décret du 22 octobre 1968 et du décret du 17 janvier 1986 susvisés, perçoivent la prime d'équipement informatique, sous réserve de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrat successifs d'une durée cumulée d'au moins un an sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois.

Les personnels visés aux alinéas précédents qui exercent à temps partiel ou à temps incomplet perçoivent la prime à taux plein.

Article 2

Le montant annuel de la prime définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.

Article 3

L'attribution de la prime prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.

Cette prime est versée annuellement aux personnels en fonction au 1er janvier.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.