Article 1
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1096 du 19 août 2021
Article 30
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022, à l'exception des articles 2, 3, 4, 21 et 27, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Les cessations d'activité déclarées avant le 1er juin 2022 continuent d'être régies par les dispositions antérieures.
Article 31
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043952195
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