Article 3
Le présent arrêté, qui entre en vigueur au 1er septembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2021
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Le présent arrêté, qui entre en vigueur au 1er septembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
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