命令・公布 2021-08-23・全 2 條
L'arrêté du 26 février 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 suivants.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.