Arrêté du 18 août 2021

• Date du texte: 18 août 2021
• Articles: 10

Article 1

Le montant du fonds de compensation 2021 au titre de l'activité 2020 figure en annexe I.

Article 2

I. - Les secteurs donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles sont :

- pour l'espèce bovine :

- jusqu'à 16 inséminations par km2 pour réaliser les inséminations des femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur, ou,

- au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;

- pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 inséminations par km2 (densité faible) pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau. Au-dessus de 10 inséminations par km2 la densité est forte ;

- pour l'espèce ovine, à partir de 1,41 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime.

Pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles en application des critères susmentionnés figure en annexe V.

II. - Pour les espèces bovines et ovines, les races donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale sont les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 modifié susvisé.

Article 3

En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 susvisé, pour l'année civile 2020, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.

On entend par :

- axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ;

- axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale.

I. - La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante :

- espèce bovine : 80/20 ;

- espèce caprine : 100/0 ;

- espèce ovine : 59,6/40,4.

II. - Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à :

- en ce qui concerne l'axe territorial : un montant forfaitaire d'indemnisation de l'acte d'insémination artificielle en fonction du handicap naturel sur le secteur éligible,

- un montant forfaitaire d'indemnisation de la distance moyenne parcourue par insémination qui tient compte :

- des kilomètres parcourus au-delà d'une distance de 15km par insémination ;

- du handicap naturel sur le secteur éligible ;

- d'un plafond de 3 kilomètres compensés par technicien d'insémination intervenant sur le secteur éligible dans la limite de 3 techniciens d'insémination, soit au maximum, 9 km compensés par insémination.

En ce qui concerne l'axe racial :

Un montant unitaire par dose non fragmentée issue d'un reproducteur de race pure et mise en place sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé, établi en fonction du classement de la race considérée.

Les valeurs des critères susmentionnés utilisés pour le calcul des compensations au titre de, l'axe territorial et l'axe racial sont fixés en annexe II.

III. - Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts.

Les valeurs des critères susmentionnés utilisés pour le calcul des compensations sont fixés en annexe III.

IV. - Pour l'espèce ovine, la compensation correspond à :

En ce qui concerne l'axe territorial :

La compensation est calculée conformément au cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juillet 2019 susvisé relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime

En ce qui concerne l'axe racial :

Un montant unitaire est calculé conformément au cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juillet 2019 susvisé relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique. Le seuil de jachère reproductive et le coût annuel d'entretien d'un bélier sont fixés en annexe IV.

La compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés.

V. - La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :

- pour l'espèce bovine : 15 % ;

- pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ;

- pour l'espèce ovine : 35 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 20 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 euros mais inférieur ou égal à 300 000 euros, 15 % au-delà.

Article 4

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2021 au titre de l'activité 2020, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3.

Article 5

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE I

MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2021 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2020

Espèce

Montant du fonds de compensation en euros

Bovine

1 551 100

Caprine

79 800

Ovine

300 000

TOTAL

1 930 900

Article ANNEXE II

MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE

Axe territorial :

Handicap naturel

Complément Handicap naturel

/ mise en place

Indemnité par km moyens parcourus

par insémination

Hors handicap naturel ou défavorisé simple

0 €

0,58 €

Piémont (P)

0,50 €

0,58 €

Montagne (M)

0,75 €

0,63 €

Haute Montagne (HM)

1,95 €

0,68 €

Ile (ILE) et DOM

1,95 €

0,68 €

Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.

Axe racial :

Races reconnues

Races locales

Races menacées d'être perdues

pour l'agriculture

Compensation par insémination de race pure

Oui

Non

Non

0 €

Oui

Oui

Non

2,40 €

Oui

Oui

Oui

8,0 €

Article ANNEXE III

MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE

Densité

Handicap naturel

Compensation par lot d'IA

Forte (1)

Hors handicap naturel ou défavorisé simple

0,00 €

Forte

Piémont (P)

23,00 €

Forte

Montagne (M)

98,00 €

Forte

Haute Montagne (HM)

115,00 €

Forte

Ile (ILE) et DOM

115,00 €

Faible (2)

Hors handicap naturel ou défavorisé simple

138,00 €

Faible

Piémont (P)

161,00 €

Faible

Montagne (M)

242,00 €

Faible

Haute Montagne (HM)

265,00 €

Faible (ILE) et DOM

265,00 €

(1) Supérieure à 10 inséminations/km2.

(2) Jusqu'à 10 inséminations/km2.

Article ANNEXE IV

MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE OVINE

Axe racial :

Le coût annuel d'entretien d'un bélier est estimé à 500 €.

Le seuil de jachère reproductive est fixé à 250 doses par bélier au maximum.

Article ANNEXE V

ARRONDISSEMENTS ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA DENSITÉ POUR LES ESPÈCES BOVINE ET CAPRINE

La liste des arrondissements éligibles au titre de la densité est la suivante :

Espèce bovine :

Département

Code Arrondissement

Nom Arrondissement

01

1

Belley

01

2

Bourg-en-Bresse

01

3

Gex

01

4

Nantua

02

1

Château-Thierry

02

2

Laon

02

3

Saint-Quentin

02

4

Soissons

03

3

Vichy

03

1

Montluçon

03

2

Moulins

04

4

Forcalquier

04

3

Digne-les-Bains

04

1

Barcelonnette

04

2

Castellane

05

2

Gap

05

1

Briançon

06

2

Nice

06

1

Grasse

07

3

Tournon-sur-Rhône

07

2

Privas

07

1

Largentière

09

2

Pamiers

09

3

Saint-Girons

09

1

Foix

10

1

Bar-sur-Aube

10

3

Troyes

10

2

Nogent-sur-Seine

11

2

Limoux

11

1

Carcassonne

12

2

Rodez

12

1

Millau

12

3

Villefranche-de-Rouergue

15

1

Aurillac

15

3

Saint-Flour

15

2

Mauriac

16

2

Cognac

16

1

Angoulême

16

3

Confolens

17

5

Saint-Jean-d'Angély

17

1

Jonzac

17

4

Saintes

17

3

Rochelle (La)

17

2

Rochefort

18

1

Bourges

18

2

Saint-Amand-Montrond

18

3

Vierzon

19

1

Brive-la-Gaillarde

19

2

Tulle

19

3

Ussel

21

1

Beaune

21

2

Dijon

21

3

Montbard

23

1

Aubusson

23

2

Guéret

24

1

Bergerac

24

4

Sarlat-la-Canéda

24

3

Périgueux

24

2

Nontron

25

3

Pontarlier

25

1

Besançon

26

3

Valence

26

2

Nyons

26

1

Die

27

1

Andelys (Les)

27

3

Évreux

28

1

Chartres

28

3

Dreux

28

2

Châteaudun

30

3

Vigan (Le)

31

2

Saint-Gaudens

31

1

Muret

31

3

Toulouse

32

3

Mirande

32

2

Condom

32

1

Auch

33

3

Langon

33

5

Libourne

33

1

Blaye

33

2

Bordeaux

33

4

Lesparre-Médoc

34

2

Lodève

34

1

Béziers

34

3

Montpellier

36

3

Châtre (La)

36

4

Issoudun

36

2

Châteauroux

36

1

Blanc (Le)

37

1

Chinon

37

2

Tours

38

3

Vienne

38

1

Grenoble

38

2

Tour-du-Pin (La)

39

1

Dole

39

3

Saint-Claude

40

2

Mont-de-Marsan

40

1

Dax

41

3

Romorantin-Lanthenay

41

2

Vendôme

42

1

Montbrison

42

2

Roanne

42

3

Saint-Étienne

43

1

Brioude

43

2

Puy-en-Velay (Le)

43

3

Yssingeaux

45

3

Pithiviers

45

1

Montargis

45

2

Orléans

46

2

Figeac

46

1

Cahors

46

3

Gourdon

47

2

Marmande

47

1

Agen

47

3

Villeneuve-sur-Lot

47

4

Nérac

48

2

Mende

48

1

Florac

51

3

Reims

51

4

Vitry-le-François

51

2

Épernay

51

5

Sainte-Menehould

51

1

Châlons-en-Champagne

52

1

Chaumont

52

2

Langres

55

1

Bar-le-Duc

55

2

Commercy

55

3

Verdun

57

1

Forbach

57

2

Sarrebourg

57

6

Sarreguemines

57

8

Thionville-Ouest

58

2

Clamecy

58

3

Nevers

58

4

Cosne-Cours-sur-Loire

58

1

Château-Chinon (Ville)

59

5

Lille

59

4

Dunkerque

60

2

Clermont

60

4

Senlis

62

6

Calais

63

4

Riom

63

2

Clermont-Ferrand

63

3

Issoire

63

5

Thiers

63

1

Ambert

64

3

Pau

64

1

Bayonne

64

2

Oloron-Sainte-Marie

65

3

Tarbes

65

2

Bagnères-de-Bigorre

65

1

Argelès-Gazost

66

2

Perpignan

66

3

Prades

66

1

Céret

67

2

Haguenau

67

4

Saverne

67

5

Sélestat-Erstein

68

1

Altkirch

68

6

Thann

68

2

Colmar

68

3

Guebwiller

68

5

Ribeauvillé

69

1

Lyon

69

2

Villefranche-sur-Saône

71

5

Mâcon

71

2

Chalon-sur-Saône

71

3

Charolles

71

1

Autun

73

1

Albertville

73

2

Chambéry

73

3

Saint-Jean-de-Maurienne

74

1

Annecy

74

2

Bonneville

74

3

Saint-Julien-en-Genevois

74

4

Thonon-les-Bains

77

4

Fontainebleau

77

1

Meaux

77

3

Provins

77

2

Melun

78

1

Mantes-la-Jolie

78

2

Rambouillet

78

3

Saint-Germain-en-Laye

79

1

Bressuire

80

2

Amiens

80

1

Abbeville

81

1

Albi

81

2

Castres

82

1

Castelsarrasin

82

2

Montauban

83

1

Draguignan

85

1

Fontenay-le-Comte

86

1

Châtellerault

86

2

Montmorillon

87

3

Rochechouart

87

1

Bellac

87

2

Limoges

88

1

Épinal

88

3

Saint-Dié-des-Vosges

89

2

Avallon

89

3

Sens

89

1

Auxerre

91

2

Évry

971

2

Point-à-Pitre

971

1

Basse-Terre

974

1

Saint-Denis

974

3

Saint-Benoît

974

2

Saint-Pierre

974

4

Saint-Paul

Espèce caprine :

Département

Code Arrondissement

Nom Arrondissement

01

1

Belley

01

2

Bourg-en-Bresse

01

4

Nantua

03

2

Moulins

03

3

Vichy

04

3

Digne-les-Bains

04

4

Forcalquier

05

1

Briançon

05

2

Gap

07

1

Largentière

07

2

Privas

07

3

Tournon-sur-Rhône

09

2

Pamiers

11

1

Carcassonne

12

1

Millau

12

2

Rodez

12

3

Villefranche-de-Rouergue

13

1

Aix-en-Provence

13

2

Arles

16

1

Angoulême

18

1

Bourges

18

2

Saint-Amand-Montrond

18

3

Vierzon

21

1

Beaune

21

3

Montbard

22

2

Guingamp

22

4

Saint-Brieuc

23

1

Aubusson

23

2

Guéret

24

1

Bergerac

24

2

Nontron

24

3

Périgueux

24

4

Sarlat-la-Canéda

26

1

Die

26

2

Nyons

26

3

Valence

29

3

Morlaix

30

1

Alès

30

2

Nîmes

31

1

Muret

31

2

Saint-Gaudens

31

3

Toulouse

32

2

Condom

32

3

Mirande

34

1

Béziers

34

3

Montpellier

35

1

Fougères

35

3

Rennes

36

1

Blanc (Le)

36

2

Châteauroux

36

3

Châtre (La)

36

4

Issoudun

37

1

Chinon

37

3

Loches

37

2

Tours

38

1

Grenoble

38

2

Tour-du-Pin (La)

38

3

Vienne

41

1

Blois

41

3

Romorantin-Lanthenay

41

2

Vendôme

42

1

Montbrison

42

2

Roanne

42

3

Saint-Étienne

43

1

Brioude

43

2

Puy-en-Velay (Le)

43

3

Yssingeaux

44

1

Châteaubriant

44

3

Saint-Nazaire

46

1

Cahors

46

2

Figeac

46

3

Gourdon

47

3

Villeneuve-sur-Lot

48

1

Florac

48

2

Mende

49

1

Angers

49

2

Cholet

49

3

Saumur

49

4

Segré

53

1

Château-Gontier

53

3

Mayenne

56

2

Pontivy

61

3

Mortagne-au-Perche

63

5

Thiers

64

1

Bayonne

64

2

Oloron-Sainte-Marie

64

3

Pau

65

3

Tarbes

66

3

Prades

69

1

Lyon

69

2

Villefranche-sur-Saône

71

2

Chalon-sur-Saône

71

3

Charolles

71

4

Louhans

71

5

Mâcon

72

1

Flèche (La)

73

1

Albertville

73

2

Chambéry

73

3

Saint-Jean-de-Maurienne

74

1

Annecy

74

2

Bonneville

74

4

Thonon-les-Bains

79

1

Bressuire

79

2

Niort

79

3

Parthenay

81

1

Albi

81

2

Castres

82

2

Montauban

83

3

Brignoles

84

3

Carpentras

86

1

Châtellerault

86

2

Montmorillon

86

3

Poitiers

87

1

Bellac

974

3

Saint-Benoît

974

4

Saint-Paul

974

2

Saint-Pierre