Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1132 du 30 août 2021
Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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