Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.