Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 octobre 2021.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 août 2021
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère des solidarités et de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 août 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044012160
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