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I. - Les dispositions figurant aux articles 3, 4, 7 et à l'annexe III figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter du 1er janvier 2022.
II. - Les dispositions figurant aux articles 5, 6 et aux annexes I et II figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 29 juillet 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044012253
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