Arrêté du 31 août 2021

• Date du texte: 31 août 2021
• Articles: 3

Article 1

Les organismes chargés d'une mission de service public que les assistants maternels mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles autorisent à publier leur identité et leurs coordonnées sur le site internet de la Caisse nationale des allocations familiales mentionné à l'article D. 421-12 du même code sont :

1° La Caisse nationale d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale ;

2° Les caisses d'allocations familiales mentionnées à l'article L. 212-1 du même code.

Article 2

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2021 et s'appliquent à tous les assistants maternels, y compris ceux déjà agréés à cette date, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 lorsqu'ils sont exclusivement employés par des personnes morales.

Article 3

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.