Article 1
Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Arrêté du 31 août 2021
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.