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Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 20 août 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044020690
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