Article 1
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 7 septembre 2021
Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des modalités tarifaires en vigueur le jour de leur prononcé.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 7 septembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044028239
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