Article 1
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Arrêté du 7 septembre 2021
Article 3
Les coefficients tarifaires fixés à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter du 1er septembre 2021. Les mesures prescrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont rémunérées sur la base des coefficients en vigueur le jour de leur prononcé.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 7 septembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044028276
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com