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Texte réglementaire

Décret n°2021-1163 du 8 septembre 2021

Numéro
2021-1163
Date du texte
8 septembre 2021
Articles
1
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2021-1163 du 8 septembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044031442

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