Article 3
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1174 du 10 septembre 2021
Article 4
La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-1174 du 10 septembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044037377
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