Article 2
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Arrêté du 9 septembre 2021
Article 3
Le directeur général des étrangers en France et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.