Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n°2021-1184 du 13 septembre 2021
Article 3
La ministre de la mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.