Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.
Décret n°2021-1194 du 15 septembre 2021
Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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