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Décret n°2021-1196 du 16 septembre 2021

2021-1196命令・公布 2021-09-16・全 1 條

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail et de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次