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Texte réglementaire

Décret n°2021-1196 du 16 septembre 2021

Numéro
2021-1196
Date du texte
16 septembre 2021
Articles
1
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail et de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2021-1196 du 16 septembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044054048

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