Article 1
Le contrat type prévu à l'article L. 2135-1 du code de la santé publique, défini dans l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2019 susvisé, est remplacé par le contrat type figurant en annexe du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 août 2021
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 24 août 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044054413
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