Article 2
L'article R. 541-48-4 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1199 du 16 septembre 2021
Article 3
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-1199 du 16 septembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044061572
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