Article 3
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement.
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Texte réglementaire
Arrêté du 17 septembre 2021
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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