Arrêté du 16 septembre 2021

Article 1

Pour l'application du 5° du II de l'article R. 541-48-3 du code de l'environnement, sont considérés comme des déchets non valorisables issus d'opérations de valorisation de déchets ou de processus de production auxquels ne s'appliquent pas les dispositions du I du même article les déchets relevant d'un des codes déchets mentionnés à l'annexe du présent arrêté.

Article 4

Pour l'année 2022, le rapport annuel de la caractérisation prévue au deuxième alinéa du b du 1 de l'annexe III de l'arrêté du 15 février 2016 susvisé, dans sa rédaction issue du présent arrêté, est transmis à l'exploitant de l'installation de stockage au plus tard le 30 juin 2022.

Pour l'année 2022, les documents prévus à l'article R. 541-48-4 sont transmis à l'exploitant de l'installation de stockage ou d'incinération au plus tard le 30 juin 2022.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-7

ANNEXE
LISTE DES CODES DÉCHETS DES DÉCHETS NON VALORISABLES ISSUS D'OPÉRATIONS DE VALORISATION DE DÉCHETS OU DE PROCESSUS DE PRODUCTIONS AUXQUELS NE S'APPLIQUENT PAS LES DISPOSITIONS DU I DE L'ARTICLE R. 541-48-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Code déchet
Libellé du code
03 03 07
refus séparés mécaniquement provenant du broyage de déchets de papier et de carton
03 03 10
refus fibreux, boues de fibres, de charge et de couchage provenant d'une séparation mécanique
03 03 11
boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 03 03 10
10 01 01
mâchefers, scories et cendres sous chaudière (sauf cendres sous chaudière visées à la rubrique 10 01 04)
10 01 07
boues de réactions basées sur le calcium, provenant de la désulfuration des gaz de fumée
10 01 15
mâchefers, scories et cendres sous chaudière provenant de la coincinération autres que ceux visés à la rubrique 10 01 14
10 02 01
déchets de laitiers de hauts fourneaux et d'aciéries
10 08 09
autres scories
10 09 03
laitiers de four de fonderie
10 09 06
noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 09 05
10 09 08
noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 09 07
10 10 06
noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 10 05
10 10 08
noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 10 07
10 11 03
déchets de matériaux à base de fibre de verre
10 11 12
déchets de verre autres que ceux visés à la rubrique 10 11 11
10 12 08
déchets de produits en céramique, briques, carrelage et matériaux de construction (après cuisson)
10 13 11
déchets provenant de la fabrication de matériaux composites à base de ciment autres que ceux visés aux rubriques 10 13 09 et 10 13 10
12 01 99
déchets non spécifiés ailleurs
19 01 02
déchets de déferraillage des mâchefers
19 01 12
mâchefers autres que ceux visés à la rubrique 19 01 11
19 03 05
déchets stabilisés autres que ceux visés à la rubrique 19 03 04
19 05 01
fraction non compostée des déchets municipaux et assimilés
19 05 02
fraction non compostée des déchets animaux et végétaux
19 05 03
compost déclassé
19 05 99
déchets non spécifiés ailleurs
19 06 04
digestats provenant du traitement anaérobie des déchets municipaux
19 06 06
digestats provenant du traitement anaérobie des déchets animaux et végétaux
19 06 99
déchets non spécifiés ailleurs
19 08 01
déchets de dégrillage
19 08 02
déchets de dessablage
19 08 14
boues provenant d'autres traitements des eaux usées industrielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 13
19 09 02
boues de clarification de l'eau
19 09 03
boues de décarbonatation

Arrêté du 16 septembre 2021

Annexes

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