Arrêté du 2 août 2021

• Date du texte: 2 août 2021
• Articles: 4

Article 1

Vu la demande d'expérimentation du 24 mars 2021 du président de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA), mandatée par la société d'autoroutes Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA) pour l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) dans les zones à visibilité réduite sur autoroutes, dans les cas d'intervention d'urgence, il est dérogé aux dispositions de l'article 133 de la huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) dans les zones à visibilité réduite sur certaines autoroutes, dans les cas d'intervention d'urgence.

Ce dispositif est expérimenté sur l'ensemble du réseau autoroutier géré par la société d'autoroutes ESCOTA.

Il est expérimenté pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.

Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'étape et d'un rapport final d'évaluation. Ces deux rapports sont remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport ; le premier dans un délai d'un an après la mise en œuvre de la signalisation expérimentale et le second dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.

Article 2

En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informées par voie électronique aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected].

En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Article 3

Le président de la société d'autoroutes ESCOTA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

I. - Description du dispositif

La configuration du dispositif de signalisation expérimental prévoit, dans le cas d'une intervention d'urgence, sans notion de distance de visibilité (zone de visibilité réduite), le positionnement de la flèche lumineuse d'urgence (FLU) 100 mètres minimum en amont de l'évènement. Ce dispositif sera expérimenté sur les sections avec ou sans bande dérasée de droite ou bande d'arrêt d'urgence.

Le dispositif sera complété par les moyens habituels d'information vers les usagers en utilisant :

- la signalisation dynamique disponible dans la zone concernée ;

- la radio autoroutière 107.7.

Si une signalisation dynamique existante est présente à moins de 2 km de la FLU, elle pourra être utilisée comme signalisation d'approche.

Cadre expérimental :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=qxrUO3Ve4TcCSZ81EB14G8WwPPGh_VcZIdM8nhzT4n8=

Phase 1 : positionnement du fourgon avec FLU activée sur la voie concernée.

Phase 2 : pose du balisage longitudinal. La FLU reste activée.

Moyens humains : 1 agent.

Temps de présence de l'agent : le temps de positionner le fourgon sur la voie concernée et de prendre quelques cônes pour réaliser le balisage longitudinal.

Moyens matériels : 1 fourgon équipé d'une FLU.

Ce dispositif déroge au paragraphe 3 du F de l'article 133 de la huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard :

- au positionnement de la FLU à une distance de l'obstacle inférieure à 300 m sur chaussée ayant comme vitesse maximale autorisée 130 km/h et à 200 m sur chaussée ayant comme vitesse maximale autorisée 110 km/h, 90 km/h ou 70 km/h ;

- à la possibilité d'utiliser comme signalisation d'approche une signalisation dynamique existante si cette dernière est située à moins de 2 km de la FLU.

Ce dispositif est expérimenté sur l'ensemble du réseau autoroutier géré par la société d'autoroutes Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA).

La configuration du dispositif de signalisation expérimental est mise en œuvre de jour et de nuit.

Elle peut concerner la neutralisation d'une voie latérale de droite ou de gauche. Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.

II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation

Le protocole de l'évaluation, transmis par l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA), est validé.

Cette évaluation est complétée par un retour d'expérience des agents utilisateurs, ainsi que sur l'observation et la qualification des procédures d'intervention (temps d'exposition de l'agent avant et après, moyens déployés…).

Le suivi de cette expérimentation est réalisé par le CEREMA et par le gestionnaire autoroutier.