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La fiche programme PRO-INNO-46 “Colis Activ”, éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025 de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est remplacée par la fiche programme PRO-INNO-46 en annexe du présent arrêté.
Le programme PRO-INNO-59 “ALVEOLE+” décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME NO PRO-INNO-59
ALVEOLE +
1. Secteur d'application
Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles par l'usage du vélo.
2. Dénomination et objet
Programme d'innovation ALVEOLE + porté par la Fédération française des usagers de la bicyclette qui vise la mise en place d'emplacements vélos équipés et/ ou sécurisés notamment auprès de pôles d'échange multimodaux (gare ferroviaire ou routière, station de tram, …), des écoles et établissements d'enseignement (public et privés), des copropriétés, des bailleurs sociaux et des collectivités et lieux publics, des espaces logistiques pour vélo-cargos. Il apportera également un accompagnement aux copropriétés, aux bailleurs sociaux, aux établissements scolaires et pour le stationnement des vélos cargos.
Le programme ALVEOLE + a pour objectifs la mise en place de 100 000 nouveaux emplacements vélos équipés et/ ou sécurisés, pour les opérations réalisées avant le 31 décembre 2025.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 4,129 TWh cumac sur la période 2021-2025.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat et la Fédération française des usagers de la bicyclette et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac
Volume de certificats
Contribution (en €)
Facteur de proportionnalité
(en € HT/ kWh cumac)
V
=
C
/
0,007
du Arrêté du 13 septembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044084150
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