Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021
Article 6
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
轉置之歐盟指令
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