Article 1
Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 49.
Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
Article 30
A l'article R. 628-10, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique ».
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