Article 4
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2021-1222 du 23 septembre 2021
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.