Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.
Décret n°2021-1226 du 23 septembre 2021
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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