Article 1
Les tableaux figurant en annexes 1 à 4 du décret du 15 février 2019 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1223 du 23 septembre 2021
Article 2
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-1223 du 23 septembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044099978
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