Article 13
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021
Article 14
La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044100318
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