Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1230 du 25 septembre 2021
Article 5
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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