Article 3
Le présent décret, applicable sur l'ensemble du territoire de la République, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1236 du 27 septembre 2021
Article 4
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-1236 du 27 septembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044106618
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