Article 3
Les dispositions des I et II de l'article 1er et du I de l'article 2 s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration suivant la publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1237 du 27 septembre 2021
Article 4
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-1237 du 27 septembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044106894
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