Article 2
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1248 du 28 septembre 2021
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-1248 du 28 septembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044127907
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