Arrêté du 27 septembre 2021

• Date du texte: 27 septembre 2021
• Articles: 4

Article 1

Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 105,60 pour le mois d'août 2021, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,20 p. 100 pour prendre effet au 1er octobre 2021.

Article 2

En conséquence, à compter du 1er octobre 2021, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :

1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,48 € l'heure.

2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,91 € l'heure.

Article 3

A compter du 1er octobre 2021, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,73 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.