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Arrêté du 29 septembre 2021

命令・公布 2021-09-29・全 2 條

Article 1

Pour l'application de l'article 3 du décret du 29 septembre 2021 susvisé : a) Le plafond de prise en charge des frais d'hébergement est fixé à 110 euros par nuitée ; b) Le plafond de remboursement des frais de garde d'enfants, incluant le montant des cotisations patronales, est fixé à 18 euros par heure.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次