I. - Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021. II. - Les dispositions prévues au chapitre II du présent arrêté s'appliquent aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er octobre 2021.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, la directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.