Article 1
L'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
Arrêté du 8 septembre 2021
Article 7
Les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 du présent arrêté sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire, ou d'une déclaration préalable, ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux, déposée 6 mois après leur d'entrée en vigueur.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.