熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 28 septembre 2021

命令・公布 2021-09-28・全 4 條

Article 1

A compter du 1er janvier 2020, l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 2005 modifié fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

Article 2

A compter du 5 août 2020, l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 2005 modifié susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Article 3

A compter du 1er juillet 2021, les annexes I et II de l'arrêté du 10 octobre 2005 modifié susvisé sont remplacées par les annexes III et IV du présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次