熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 12 juillet 2021

命令・公布 2021-07-12・全 3 條

Article 1

Le site Natura 2000 Val d'Allier Bourguignon (zone spéciale de conservation FR2600969) est supprimé par fusion avec le site « Vallées de la Loire et de l'Allier entre Cher et Nièvre ».

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juillet 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages ayant justifié la désignation du site Natura 2000 Val d'Allier Bourguignon, ainsi que la/ les carte (s) annexées à l'arrêté du 29 juillet 2016 sont abrogées.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次