Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrêté du 4 octobre 2021
Article 3
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.