Article 1
Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021
Article 8
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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