Article 44
I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1
Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Article 45
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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