Article 2
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 octobre 2019
Art. 2
3° L'annexe mentionnée dans l'article 2 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 septembre 2021
Article 4
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 septembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044224127
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