Arrêté du 6 octobre 2021

• Date du texte: 6 octobre 2021
• Articles: 4

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 0043), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération des Entreprises Internationales de la mécanique, de l'électronique (FICIME) ;

- Confédération Française du Commerce de Gros et International (CGI).

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération des Entreprises Internationales de la mécanique, de l'électronique (FICIME) : 85,12 % ;

- Confédération Française du Commerce de Gros et International (CGI) : 14,88 %.

Article 3

L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de l'importation exportation-machines à coudre est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.