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Arrêté du 6 octobre 2021

命令・公布 2021-10-06・全 3 條

Article 1

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 0675), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : - Fédération des Enseignes de l'Habillement (FEH).

Article 2

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 0675) est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次