熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 6 octobre 2021

命令・公布 2021-10-06・全 3 條

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie (n° 0292), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - Polyvia ; - Alliance Plasturgie & Composites du Futur Plastalliance (Plastalliance).

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : - Polyvia : 88,24 % ; - Alliance Plasturgie & Composites du Futur Plastalliance (Plastalliance) : 11,76 %.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次