Arrêté du 6 octobre 2021

• Date du texte: 6 octobre 2021
• Articles: 4

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;

- Union des Syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) : 73,28% ;

- Union des Syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) : 26,72%.

Article 3

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.