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Arrêté du 6 octobre 2021

命令・公布 2021-10-06・全 4 條

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ; - Union des Syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : - Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) : 73,28% ; - Union des Syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) : 26,72%.

Article 3

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次